841.101
CH-NE
CH-NE
Art. 10 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 11 juin 1946
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation
Art. 10 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 11 juin 1946
L'obligation de rembourser et la garantie de celle-ci sont réglées par les dispositions des articles 45 et 46 de l'ACF, du 6 août 1943, concernant l'exécution de l'arrêté qui règle la création de possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation
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