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Art. 15 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Destinataires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 2 Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique [9]
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Art. 15 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Destinataires

L'Etat favorise en priorité le développement et les activités des collectivités publiques et des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, telles que les coopératives d'habitations et les fondations.

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