832.300
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CH-NE
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Art. 66 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Valeur des infrastructures immobilières
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 7 Dispositions transitoires et finales
Art. 66 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Valeur des infrastructures immobilières
1 Chaque EMS ou pension autorisés avant le 20 octobre 2021 met à jour l’OEI et soumet la valeur de son infrastructure mobilière et immobilière au département jusqu’au 30 juin 2022.
2. Les travaux réalisés sans l’autorisation du département ne sont pas reconnus. Le département règle les motifs d’exception dans une directive.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre premier Généralités
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