Art. 61 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Affectation des revenus des infrastructures

1 La rémunération des infrastructures immobilières des EMS ou des pensions est destinée à financer les coûts liés à l’infrastructure, notamment pour compenser une usure normale due à l’usage de l’immeuble et à l’écoulement du temps, voire prévoir une construction nouvelle, une transformation ou une extension.

2. La rémunération des infrastructures mobilières sert à financer les dépenses liées à l’acquisition, à l’entretien et au renouvellement des biens et équipements mobiles nécessaires à l’exploitation (art. 54), qui ne sont pas déjà financées à un autre titre.

3. Les revenus obtenus dans le cadre de la rémunération des infrastructures mobilières et immobilières qui n’ont pas été utilisés durant l’année concernée doivent être versés dans un fonds de rénovation, dans un fonds pour le renouvellement ou dans un fonds d’amortissement.

4. L’ES doit pouvoir justifier en tout temps de l’existence d’un fonds de rénovation, de renouvellement ou d’amortissement lié à l’immeuble.