832.300
VFSPERFINESRFINIS
CH-NE
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Art. 51 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 4 Valeur des infrastructures mobilière et immobilière - Section 2 : Critères de valorisation de l’infrastructure immobilière
Art. 51 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021
1 La SN totale maximale prise en considération dans la valeur de l’infrastructure immobilière correspond à 74 m² par lit autorisé.
2. La surface nette des chambres est prise en considération jusqu’à concurrence de
- 28 m 2 pour une chambre à deux lits, salle de bain non comprise.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre premier Généralités
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