Art. 50 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

[12] 1 La valeur de l’infrastructure immobilière prise en compte dans le calcul de la prestation journalière loyer, reconvertie en nombre de lits autorisés, ne peut excéder le coût plafond par lit neuf fixé par le département.

2. Le coût par lit neuf

a) comprend les CFC 0 à 4, à l’exception du CFC 1 (travaux préparatoires) et les frais de concours ;

b) tient compte du respect de l'ensemble des lois et normes en vigueur ;

c) est indexé à l'indice Mittelland en vigueur des coûts de construction comportant plusieurs logements (IPC), édité par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

3. Le coût par lit est pondéré en fonction de la grandeur du volume bâti (petit, moyen et grand volume).