Art. 26 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 Sous réserve de situations exceptionnelles, la conversion du rendement annuel en tarif journalier s’effectue en fonction d’un taux d’occupation de 98,5% calculé sur le nombre de lits autorisés.

2. Elle est adaptée en fonction du nombre de lits autorisés par chambre.

3. La moitié du supplément pour chambre individuelle (art. 21) est soustraite du rendement annuel.