Art. 15 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 En cas de violation par l'ES des dispositions légales ou contractuelles, ainsi qu'en cas de non-respect des conditions générales de travail applicables, le département avertit l'ES et lui fixe un délai adapté aux circonstances pour remédier aux manquements constatés.

2. En cas de violation grave par l'ES des dispositions légales ou contractuelles, ou s'il n'est pas remédié aux manquements constatés selon alinéa 1, le département résilie le contrat de prestations avec effet immédiat.

3. Lorsqu’il résilie le contrat en application de l’alinéa 2, le département peut exiger la restitution totale ou partielle des indemnités versées.