Art. 11 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Obligations générales

1 La conclusion d’un contrat de prestations implique notamment pour l’ES l’acceptation des obligations générales énumérées à l'article 13, alinéa 1, de la LFinEMS et précisées dans le présent règlement.

2. En sus, l’ES s’engage à

a) identifier les bénéficiaires qui ne bénéficient pas d’allocations d’impotence, mais qui pourraient y prétendre, et engager les démarches auprès de l’office de l’assurance-invalidité, selon la procédure définie par le service ;

b) orienter les bénéficiaires, présentant des difficultés à gérer leurs affaires sur le plan administratif et ne disposant pas de l’aide de proches dans ce domaine, vers les services spécialisés ou, cas échéant, saisir l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ;

c) remettre une comptabilité analytique (art. 16, let. d ) pour chaque mission qui lui est confiée, selon les directives du département ;

d) engager son personnel par contrat de travail écrit ;

e) respecter d’autres obligations fixées par contrat de prestations.

3. Le plan quinquennal au sens de l’article 13, alinéa 1, lettre h , de la LFinEMS et de l’article 32d, du règlement sur l’autorisation et la surveillance des institutions, du 21 août 2002 [4] (ci-après : RASI) est annexé au contrat de prestations.

4. Les foyers de jour et de nuit attenants à des EMS ou indépendants au sens du RASI sont exemptés de fournir un plan quinquennal.

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