Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.105 CH-NE

Art. 10 Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation et des finances, du 3 octobre 2008 - Refus du rapport

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation et des finances, du 3 octobre 2008 · Refus du rapport

En cas de non-respect de la présente directive, le département peut refuser le rapport de révision présenté et exiger qu'il soit corrigé. Cette exigence devient une condition au versement de la subvention.

← Art. 9 Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation et des finances, du 3 octobre 2008 But et champ d’application Art. 11 Arrêté fixant les modalités pour les organes de contrôle des écoles spécialisées relevant du Département de la formation et des finances, du 3 octobre 2008 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

KV.2010.00040 · zh (Art. 10 VVK)
Insured Person v. Insurer: Mandatory Health Insurance Card Data Inclusion
The appellant is obligated to use the health insurance card according to this provision, as the appeal was dismissed.
KV.2010.00040 · zh (Art. 10 VVK)
Insured Individual v. Health Insurance Card Issuance Ordinance
The appellant is obligated to use the health insurance card according to this article, which justifies dismissing the appeal.