Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Restitution

1 Les subventions doivent être restituées si l’IES, le service d'action éducative en milieu ouvert ou l'ES s'écarte du but qui a justifié leur octroi ou interrompt son exploitation.

2. Le montant à restituer est toutefois diminué d'un vingtième par année d'exploitation à compter du moment de leur octroi.