Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Placements hors canton

1 Les placements hors canton sont régis par la CIIS ainsi que par le concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 [11] , (ci-après : le concordat) en cas de placement ordonné par voie judiciaire.

2. La demande de garantie financière doit, conformément à la CIIS, parvenir au service par l’intermédiaire de l’office de liaison compétent du canton dans lequel se trouve l’établissement.

3. Les dispositions des articles 13, 14, 20 et 22 sont applicables.

4. Le Conseil d’État peut reconnaître par voie d’arrêté des IES, des services d’action éducative en milieu ouvert et des ES sis hors du canton pour lesquels un subside cantonal doit être versé en cas de placement ou de prise en charge d’enfants ou d’adolescents domiciliés dans le canton, agréé(e) au préalable par le service ou l’office.