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832.101 RELESEA CH-NE

Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Recours

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - TITRE VI - Procédure
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 · Recours

Les décisions du service respectivement de l'office peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 [9] et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 [10] .

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