832.101
RELESEA
CH-NE
CH-NE
Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - TITRE VI - Procédure
Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017
Si une IES, un service d'action éducative en milieu ouvert ou une ES éprouve des difficultés de trésorerie et qu'il est à même de l'établir, il peut obtenir du service ou de l’office un ou des acomptes provisoires.
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Principe
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