Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Demande de subventions

1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES ne peuvent prétendre à une participation aux frais d'exploitation enregistrés pendant un exercice déterminé que s'ils adressent à cet effet une requête au service ou à l’office dans les six mois qui suivent la clôture de cet exercice.

2. La demande de participation doit être rédigée sur une formule spéciale délivrée par le service respectivement l'office et être accompagnée de toutes les pièces justificatives exigées.