Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017

1 La subvention aux frais d'exploitation est calculée annuellement sur la base des comptes approuvés par le Conseil d'État.

2. Aucune participation financière autre que celle représentée par le paiement de la pension mensuelle selon le tarif officiel de la Fondation, n'est exigée des parents ou des répondants.

3. Pour les pensionnaires domiciliés légalement dans un autre canton, le déficit d'exploitation ne fait pas l'objet d'une facturation au sens de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002, relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans les institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton de domicile.