832.101
RELESEA
CH-NE
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Exploitations annexes
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - TITRE V - Participation aux frais d'exploitation - A. Pour les institutions d'éducation spécialisée pour enfants et adolescents et les écoles spécialisées
Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 · Exploitations annexes
Les charges et les recettes des exploitations agricoles annexes ne sont prises en considération, dans la mesure prévue aux articles 15 à 18, que si ces exploitations servent principalement à l'approvisionnement de l'établissement ou si elles revêtent une grande importance pour l'application de mesures éducatives ou pédagogiques.
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