832.101
RELESEA
CH-NE
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Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Recettes non prises en considération
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - TITRE V - Participation aux frais d'exploitation - A. Pour les institutions d'éducation spécialisée pour enfants et adolescents et les écoles spécialisées
Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 · Recettes non prises en considération
Ne sont pas pris en considération
a) les bénéfices réalisés lors de la vente de titres ;
b) le capital et le revenu des fonds spéciaux constitués par les libéralités de tiers et affectés à des buts déterminés ;
c) le produit des collectes et autres recettes de même nature ;
d) les dons et legs.
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Principe
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