Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Recettes prises en considération

1 En principe, toutes les recettes sont prises en considération, qu'elles soient réalisées par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend.

2. Sont notamment pris en considération

a) les contributions aux frais de pension versées par les parents des pensionnaires, subsidiairement par l'assistance publique ou par d'autres répondants ;

b) les sommes versées par le canton à titre de participation aux frais d'instruction publique ;

c) le rendement de la fortune ;

d) le produit de la vente commerciale d'objets fabriqués dans l'établissement ;

e) les remboursements effectués par ou pour le personnel en contrepartie de prestations en nature ou sous la forme d'indemnités pour perte de salaire en cas d'accident, de maladie ou de service militaire.

3. Demeure réservé l'article 18.