Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Charges non prises en considération

[8] Ne sont pas pris en considération

a) les dépenses occasionnées par la participation de la direction et du personnel à des congrès professionnels en Suisse ou à l'étranger, ainsi qu'à des manifestations similaires ;

b) les sommes versées aux pensionnaires à titre d'argent de poche ;

c) la valeur des cadeaux faits au personnel, aux stagiaires ou à des pensionnaires ;

d) les frais de contribution à l'entretien d'anciens pensionnaires ;

e) les montants dont est débité le compte d'exploitation en contrepartie de denrées alimentaires ou d'autres bien reçus en cadeaux ;

f) les montants grevant le compte d'exploitation à titre de rendement du capital investi, sous réserve de l'article 15, lettre n ;

g) les pertes sur débiteurs dues à une gestion déficiente ;

h) les pertes subies lors de la vente de titres ;

i) l'amortissement des immeubles non bâtis ;

j) les sommes dont est débité le compte d'exploitation pour la constitution de fonds de réserve, en dehors des cas prévus à l'article 18 du présent règlement.

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