Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Charges prises en considération

[7] 1 Sont prises en considération les charges réelles occasionnées par une gestion judicieuse et économique et dûment comptabilisée, qu'elles soient couvertes par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend.

2. Sont notamment pris en considération

a) les salaires versés au personnel

– en totalité, s'ils sont fixés par l'État ou en fonction d'une convention collective de travail dûment approuvée par lui ;

– jusqu'à concurrence de la rétribution accordée par l'État, à qualifications égales, à son personnel pour les mêmes fonctions, dans les autres cas.

b) les prestations ordinaires versées à des institutions d'assurance ou de prévoyance en faveur du personnel, mais au maximum jusqu'à concurrence de 20% des salaires pris en considération ; exceptionnellement, le service ou l’office peut élever ce taux lorsque les salaires sont particulièrement bas ;

c) les prestations extraordinaires versées à des institutions d'assurance ou de prévoyance en faveur du personnel sous la forme de contribution d'entrée ou de rappels de cotisations, dans la mesure où ces prestations ont été préalablement admises par le service ou l’office ;

d) la valeur des denrées fournies par une exploitation agricole annexe, mais au maximum jusqu'à concurrence des prix du marché ;

e) les frais d'acquisition du linge de maison et des vêtements professionnels, à l'exclusion des frais de linge et de vêtements personnels des pensionnaires ;

f) les frais de surveillance médicale et d'hygiène ;

g) les charges d’amortissement selon les modalités suivantes

- l’amortissement des véhicules à moteur jusqu’à concurrence de 20% de leur prix d’acquisition, déduction faite des subventions, des dons et du montant de reprise des anciens véhicules ;

- l’amortissement des véhicules spéciaux jusqu’à concurrence de 6.66% de leur prix d’acquisition, déduction faite des subventions, des dons et du montant de reprise des anciens véhicules ;

- l’amortissement du matériel et des solutions informatiques jusqu’à concurrence de 20% de leur prix d’acquisition, déduction faite des subventions et des dons ;

- l’amortissement des autres biens mobiliers jusqu’à concurrence de 10% de leur prix d’acquisition, déduction faite des subventions et des dons, pour autant que ces biens n’aient pas été acquis dans le cadre d’un crédit hypothécaire ;

- l’amortissement des immeubles bâtis jusqu’à concurrence de l’amortissement effectif des hypothèques ;

- les amortissements sont linéaires et prennent effet dès la mise en exploitation de l’investissement ;

- le seuil d’activation au bilan pour les dépenses d’investissement est fixé à 3’000 francs ;

- les investissements destinés à être utilisés dans le cadre de la prestation commandée par l’État, de même que leur éventuel financement par une hypothèque ou toute modification ultérieure de celle-ci, doivent faire l’objet d’une validation préalable par le service ou l’office compétent.

h) les frais d'entretien des bâtiments nécessaires au bon maintien des immeubles, mais jusqu'à concurrence de 2% de la valeur d'assurance incendie, y compris le supplément d'un avenant éventuel ;

les frais occasionnés par des travaux de réparation et d'entretien extraordinaire dépassant les normes admises peuvent, moyennant entente préalable avec le service ou l’office, être activés au bilan dans la mesure où ils entraînent une plus-value des bâtiments ;

i) les frais d'aménagement extérieurs des bâtiments, dans la mesure où ils n'ont pas un caractère luxueux ;

j) abrogée ;

k) abrogée ;

l) les frais d'acquisition de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur, dans la mesure où ils n'ont pas entraîné une augmentation de la valeur au bilan ;

m) les frais effectifs d'entretien et de réparation des biens mobiliers ;

n) les intérêts versés effectivement à des tiers ;

o) le solde des frais de l'aumônerie spécialisée organisée dans certaines institutions, après versement de la contribution des églises.

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