Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Montant

1 Les frais d'exploitation pris en charge par l'État représentent la différence entre

– la part du prix de pension facturée aux parents, subsidiairement à l'aide sociale ou à d'autres répondants, fixée selon les directives du département

et

– l'excédent de dépenses calculé conformément aux articles 15 à 19 du présent règlement.

2. Si une personne morale ou une corporation de droit public exploite plusieurs établissements, la participation de l'État fait l'objet d'un calcul spécial pour chacun d'eux.