Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Obligation de renseigner

1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES sont tenus de fournir en tout temps au service, respectivement à l'office, tous renseignements et tous documents sur leur activité, leur personnel et les enfants et adolescents suivis.

2. Ils doivent informer également le service ou l'office de tout changement apporté à leurs statuts, à leur organisation ou à leur activité.