Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 22 novembre 2017 - Documents

1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES doivent établir chaque année

a) un budget, lequel fait l'objet d'un examen par le service ou l’office et est dûment approuvé par le département ;

b) des comptes, selon les plans comptables élaborés par le Conseil d'État respectivement pour les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES ;

c) la liste des enfants, adolescents, mentionnant expressément les noms, prénoms, date de naissance, commune de domicile légal, dates du début et de la fin de la prise en charge et nombre de journées correspondant ;

d) un rapport d'activité.

2. Un exemplaire de ces documents doit être adressé au service, respectivement à l’office.

3. La comptabilité doit être tenue à jour et adaptée à la nature et à l'importance de l'établissement.

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