Art. 15A Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Commission sociale régionale

[14] 1 Les communes qui se regroupent par convention se dotent d'une commission sociale régionale, composée de trois à neuf membres.

2. Les regroupements comprenant au moins une commune dotée d’un exécutif professionnel peuvent être dispensés de cette obligation par le Conseil d'Etat.

3. Les conseillers communaux et conseillères communales responsables des affaires sociales se réunissent en assemblée pour désigner les membres de la commission. Ceux-ci sont choisis en son sein.

4. Participent à titre consultatif aux séances de la commission

b) un-une représentant-e du service spécialisé de l'Etat.