Art. 13 Arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures d'intégration professionnelles (AMIP), du 19 mai 2021 - Dispositions transitoires

1 Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises au nouveau droit.

2. Sous réserve des alinéas 3 et 4, les décisions d'octroi rendues en application de l'ancien droit restent en vigueur jusqu'à leur échéance.

3. Les prolongations et renouvellements des prestations sont accordés selon les conditions du nouveau droit.

4. Les prestations accordées en application de l'ancien droit sans limite de durée font l'objet d'une révision en regard du nouveau droit.