823.201.1
AMIP
CH-NE
CH-NE
Art. 12 Arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures d'intégration professionnelles (AMIP), du 19 mai 2021 - Art. 29, al. 1, 3 et 4 RMIP
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE 4 Sanctions
Art. 12 Arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures d'intégration professionnelles (AMIP), du 19 mai 2021 · Art. 29, al. 1, 3 et 4 RMIP
1 Le montant du remboursement au sens de l’article 29, alinéa 3 RMIP ne peut excéder 10% des coûts de la formation, visés à l’article 2, mais au maximum 1'000 francs. L’alinéa 2 est réservé.
2. Le taux maximum peut être porté à 30%, mais au maximum 3'000 francs en cas de récidive.