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822.101 RELBFAMZGRELILAFAM CH-NE

Art. 14 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008 - Excédent

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 822 Allocations familiales - Chapitre 3 Caisses de compensation pour allocations familiales - Section 3: Surveillance
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008 · Excédent

L'autorité de surveillance statue sur la répartition de l'excédent de liquidation au sens de l'article 14 OAFam en tenant compte des propositions des caisses concernées et en veillant à ce que cet excédent bénéficie dans la mesure du possible aux bénéficiaires potentiels d'allocations familiales de ces caisses.

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