Art. 9 Règlement relatif au permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 20 mai 2009 - Organes de contrôle
Art. 9 Règlement relatif au permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 20 mai 2009 · Organes de contrôle
[8] 1 Les inspecteurs de l'ORCT, les inspecteurs de la SUVA opérant sur les chantiers, les contrôleurs de chantiers des commissions paritaires des métiers de la construction ainsi que les agents de la police neuchâteloise peuvent en tout temps exiger la présentation du permis. Les contrôleurs de chantiers des commissions paritaires des métiers de la construction sont tenus de traiter de manière confidentielle les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de l’application de la présente législation.
2. Les personnes contrôlées qui ne sont pas en règle font l'objet d'une dénonciation à l'ORCT.
3. En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, les organes de contrôle peuvent saisir le permis immédiatement et le remettre en dépôt à l'ORCT.