Art. 4 Règlement relatif au permis de conducteur de machines de travail (permis de machiniste), du 20 mai 2009 - Permis d'élève machiniste

1 Un permis d'élève conducteur de machines de travail (ci-après: permis d'élève machiniste) est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes

a) avoir suivi un cours de formation de base et réussi le test final au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre a ;

b) être âgé de 18 ans révolus;

c) être en bonne santé, un certificat médical pouvant être exigé;

d) être assuré contre les accidents.

2. Seuls les candidats titulaires d'un permis de conduire exigé par la législation fédérale sur la circulation routière sont autorisés à déplacer une machine de travail sur la voie publique; ils sont alors soumis à cette législation.

3. Le permis d'élève machiniste est délivré par la commission paritaire de formation.

4. La durée du permis d'élève machiniste est fixée à une année. Sur demande motivée, la commission paritaire de formation peut accorder une prolongation unique de douze mois. En cas de circonstances personnelles particulières, telles que maladie ou accident, ou si le bénéficiaire du permis d'élève machiniste ne peut participer aux cours pour des raisons d'effectifs ou lorsqu'un cours ou un examen ne peut être mis sur pied pour d'autres motifs, la commission paritaire de formation peut exceptionnellement prolonger la validité du permis au-delà de vingt-quatre mois.

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