Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 décembre 1983

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par arrêté du 15 février 1984.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 1984.

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