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Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 12 septembre 1984

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
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Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 12 septembre 1984

[4] Toute infraction à une disposition de la législation fédérale ou cantonale, à une décision administrative s'y rapportant doit être signalée au service de l’emploi, qui décide de la suite qu'il convient de lui donner.

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