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Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 12 septembre 1984

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
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Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 12 septembre 1984

1 Le service de l'emploi, par son office des relations et des conditions de travail, est chargé de prendre toutes mesures utiles dans le cadre du droit fédéral, pour prévenir les accidents professionnels et pour faire exécuter ses décisions par la voie de la contrainte administrative.

2. Elle communique au chef du département les oppositions dont font l'objet ses décisions et fait approuver par ce magistrat ses décisions rendues sur opposition.

3. Le service de l'emploi, par son office des relations et des conditions de travail, accorde son aide pour l'exécution des décisions qui ont été prises dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies professionnels par les organes de la Confédération et de la CNA et qui sont entrées en force, ainsi que pour l'exécution des mesures qui, prises par l'une de ces autorités, doivent être appliquées immédiatement.

4. Si l'exécution d'une décision ou d'une mesure implique l'intervention de la police cantonale, sa réquisition en est faite auprès du chef du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture, par l'intermédiaire du chef du Département de l’économie et de la cohésion sociale.

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