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Art. 8 Arrêté fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations hors canton (art. 41, al. 3, LAMal), du 12 septembre 2007 - Procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents

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Art. 8 Arrêté fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations hors canton (art. 41, al. 3, LAMal), du 12 septembre 2007 · Procédure

1 La procédure est régie par la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000 [7] , ainsi qu'au surplus par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [8] .

2. Elle est en principe gratuite; des frais peuvent toutefois être mis à la charge du recourant téméraire ou qui témoigne de légèreté.

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