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Art. premier Arrêté fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations hors canton (art. 41, al. 3, LAMal), du 12 septembre 2007 - Compétence

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Art. premier Arrêté fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations hors canton (art. 41, al. 3, LAMal), du 12 septembre 2007 · Compétence

Le médecin cantonal est l'autorité compétente pour traiter les demandes de garantie de paiement pour les hospitalisations extracantonales au sens de l’article 41, alinéa 3, LAMal.

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