Art. 2 Arrêté fixant les tarifs de soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal, dispensés en établissement médico-social, du 23 mars 2026 - Matériel LiMA

1 Le matériel relevant de la catégorie A de l’annexe 2 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995 (matériel LiMA ; ci- après : annexe 2 OPAS) est inclus dans les tarifs fixés dans l’annexe, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.

2. Les tarifs fixés dans l’annexe incluent le financement des éventuels dépassements des montants ou quantités maximum définies dans le cadre de l’annexe 2 OPAS, de sorte qu’aucune participation ne peut être exigée des résident-e-s.

3. Le matériel relevant des catégories B et C de l’annexe 2 OPAS est facturé aux assureurs-maladie, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.