Art. 7 Arrêté sur l'admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, du 26 juin 2023

[8] 1 Les nombres maximaux sont fixés conformément à l’ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires. Ils sont indiqués dans l’annexe .

2. Sont soumis à la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS (ci-après : la limitation) les médecins au bénéfice d’un titre postgrade fédéral ou jugé équivalent au sens de la loi fédérale, qui exercent une activité dépendante ou indépendante, au sein de leur propre cabinet, au sein d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins (art. 35, al. 2, let. n LAMal) ou dans le domaine ambulatoire des hôpitaux (art. 35, al. 2, let. h LAMal).

3. Ne sont pas soumis à la limitation les médecins qui remplissent les conditions de l’article 55a, alinéa 5 LAMal.

4. Lorsque la limite supérieure indiquée dans l'annexe est atteinte dans un domaine de spécialisation ou une région, le département peut momentanément s'en écarter, dans des cas particuliers et pour des motifs d’intérêt public, après avoir demandé à la SNM un avis consultatif sur la situation cantonale en matière de couverture en soins. D’autres avis consultatifs peuvent être sollicités .

5. Le département peut immédiatement suspendre toute nouvelle admission dans un domaine de spécialisation ou une région si les conditions de l’article 55a, alinéa 6 LAMal sont remplies.