Art. 5 Arrêté sur l'admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, du 26 juin 2023 - Devoir d’information

[7] 1 Les médecins exerçants à titre indépendant annoncent sans retard au service tout changement relatif à leur taux d’activité, par domaine de spécialisation, à leur lieu d’exercice ainsi qu’à leur cessation d’activité.

2. Les organisations au sens de l’article 35, alinéa 2, lettres d bis et e, de la LAMal et les laboratoires annoncent sans retard au service tout engagement et départ des professionnel-le-s de la santé qu’ils emploient.

3. Les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins et les hôpitaux pour leur domaine ambulatoire, annoncent sans retard au service, tout changement relatif

- au taux d’activité de leurs médecins, par domaine de spécialisation ;

- à l’engagement et au départ de médecins, en indiquant leur domaine de spécialisation et leur taux d’activité.

4. Le service est habilité à solliciter toute autre information utile à l’application des dispositions fédérales et du présent arrêté auprès des fournisseurs de prestations et des professionnel-le-s de la santé qu’ils emploient.

5. En cas de non-respect de la présente disposition, le fournisseur de prestations encourt des sanctions, en application de l’article 38 LAMal.

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