Art. 4 Arrêté sur l'admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, du 26 juin 2023

[6] 1 Toute demande d’admission déposée par un médecin s’examine, en plus des conditions d’admission, à l’aune de l’article 55a LAMal et des dispositions de la section 3, qu’il exerce à titre dépendant ou indépendant.

2. Une admission à pratiquer à charge de l'AOS ne peut être délivrée que jusqu’à concurrence du nombre d’équivalents plein temps (ci-après : EPT) disponibles selon l'annexe. Les modalités d’octroi des places qui se libèrent sont définies par le service, lequel peut demander des avis consultatifs.

3. L’admission à pratiquer à charge de l’AOS des médecins peut être soumise à des restrictions temporelles ou géographiques, ainsi qu’à des charges et conditions, dans le but de garantir la fiabilité des soins médicaux et leur qualité, ainsi que pour assurer la couverture en soins.

4. Avant de rendre son préavis, le service peut requérir un avis consultatif de la Société neuchâteloise de médecine (ci-après : SNM).

5. Les admissions à pratiquer à charge de l'AOS dont il n'est pas fait usage dans les 6 mois suivant la date de délivrance deviennent automatiquement caduques. Le département peut, dans des cas exceptionnels et pour de justes motifs, décider de prolonger ce délai.

6. Les décisions d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS et de retrait de cette admission sont communiquées au fournisseur de prestations, à la Société Neuchâteloise de Médecine (SNM), à l’employeur des médecins dépendants et à SASIS SA.