Art. 3 Arrêté sur l'admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, du 26 juin 2023 - Procédure

1 Les demandes d’admission à pratiquer à charge de l’AOS sont adressées au service, accompagnées des pièces démontrant que les conditions fixées par les dispositions fédérales sont remplies.

2. Dans le cadre de l’instruction de la demande, le service peut exiger tout renseignement ou justificatif utile à l’octroi de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS.

3. Le service peut mener des sondages concernant les lieux et modalités d’exercice auprès des fournisseurs de prestations.