Art. 2 Arrêté sur l'admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, du 26 juin 2023 - Autorités compétentes

1 Les décisions d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS sont rendues par le département en charge de la santé (ci-après : le département), sur préavis du service cantonal de la santé publique (ci-après : le service), chargé d’instruire les demandes d’admission.

2. Les attestations permettant aux institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins (art. 35, al. 2, let. n LAMal) et aux organisations (art. 35, al. 2, let. e LAMal), de démontrer que les professionnel-le-s de santé qu’elles emploient remplissent les conditions de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995 [5] sont délivrées par le service.