Art. 7 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018

[13] 1 Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part à charge du résident et la part cantonale au sens de l'article 8, alinéa 4 LFinEMS. Ces montants sont revus régulièrement.

2. La participation cantonale est versée sur la base de seize niveaux de soins, la classe 12 OPAS étant divisée en cinq niveaux selon les modalités suivantes

Niveau 12a (12)

de 221 minutes à 240 minutes de soins requis

Niveau 12b (13)

de 241 minutes à 260 minutes de soins requis

Niveau 12c (14)

de 261 minutes à 280 minutes de soins requis

Niveau 12d (15)

de 281 minutes à 300 minutes de soins requis

Niveau 12e (16)

plus de 300 minutes de soins requis

3. La part cantonale pour le niveau 16 est versée sur la base des minutes de soins requises effectives de chaque résident.

4. L'application par les EMS des CCT Santé21 donne droit à une majoration de la part cantonale.

← Art. 6 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre premier Généralités Art. 8 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 →