Art. 6 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - Part cantonale

1 La part du coût des soins qui n’est pas prise en charge par l'assurance obligatoire des soins ou par le résident incombe à l'État (part cantonale), selon l’article 7.

2. La part cantonale n'est due que pour les résidents ayant leur domicile dans le Canton de Neuchâtel.

3. La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance obligatoire des soins et que si elles ont été dispensées dans les limites fixées par l'autorisation d'exploiter de l'EMS.