Art. 5 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - Part du résident

1 En cas de séjour dans un EMS admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, la part du coût des soins de longue durée incombant au résident correspond à la différence entre le coût du niveau de soins requis fixé par le Conseil d'État et la part de ce coût qui est prise en charge par l'assurance obligatoire des soins, dans les limites fixées par le droit fédéral.

2. La part du résident n'est due que si les prestations de soins sont admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance obligatoire des soins.

3. Le résident est le débiteur de la part définie à l’alinéa 1.