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Art. 4 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - Méthode d'évaluation de la charge en soins

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre premier Généralités Financement des soins de longue durée - Section 1 : Établissements médico-sociaux (EMS)
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Art. 4 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 · Méthode d'évaluation de la charge en soins

[11] La méthode d'évaluation de la charge en soins est définie à l'article 35e, alinéa 2 , du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 [12] .

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