Art. 3 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - Devoir de renseigner

[10] 1 Les fournisseurs de prestations (art. 2, al. 2) doivent fournir aux services compétents toutes les données comptables et statistiques nécessaires à l'application du présent règlement selon les tableaux et formulaires établis par le service cantonal de la santé publique (SCSP) et en fonction des missions accordées dans le cadre de l’autorisation d’exploiter au sens du RASI.

2. Conformément aux articles 23 et 59a LAMal, les fournisseurs de prestations visés à l’article 2, alinéa 2, sont tenus de fournir à l’Office fédéral de la statistique, par l’intermédiaire du SCSP, toutes les données requises dans le cadre des relevés fédéraux, dans les délais prescrits.

3. Le SCSP et le SFIN suspendent le versement des montants dus au titre du financement résiduel des soins, dès que le délai prescrit pour la remise au SCSP des relevés fédéraux est dépassé et ce tant et aussi longtemps que le fournisseur de prestations n’a pas transmis les données requises.