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Art. 24C Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - Décision

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre 4 Soins fournis hors canton
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Art. 24C Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 · Décision

[26] 1 Le SCSP rend une décision formelle.

2. Si, dans le délai des trois semaines qui précèdent l'admission, une place peut être proposée dans un EMS du canton qui soit à proximité du domicile habituel de la personne, le SCSP pourra rejeter la demande.

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