Art. 24B Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018

[25] 1 L’EMS hors canton concerné dépose une demande écrite auprès du SCSP, dans les trois semaines qui précèdent l'admission, pour que le financement résiduel soit octroyé conformément à l'article 24, alinéa1.

2. Il joint à la demande une attestation médicale certifiant du besoin de prise en charge en EMS de la personne.