Art. 24A Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - Demande

[23] 1 Une demande ne peut être déposée que si la personne a bénéficié d’un entretien d’orientation au sens des articles 16 et suivants de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du premier novembre 2022 [24] .

2. L’EMS doit démontrer qu’aucune place n'est disponible dans un EMS du canton qui soit à proximité du domicile habituel de la personne, ou que le placement réponde à une volonté de rapprochement familial ou d’autres raisons personnelles.