821.107
VRKRFRS
CH-NE
CH-NE
Art. 23 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre 3 Financement des soins aigus et de transition
Art. 23 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018
1 La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance obligatoire des soins et que si elles ont été dispensées dans les limites fixées par l'autorisation d'exploiter ou de pratiquer.
2. La part cantonale n'est due que pour les clients ou les résidents ayant leur domicile dans le Canton de Neuchâtel.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre premier Généralités
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